Art.1. Dénomination
Ces conditions générales valent pour le groupe VISUAL IMPACT.
Font partie du groupe VISUAL IMPACT, la société anonyme D.K.D. et la SRL Copy Sim.
Art.2. Modalités d’application
Sauf stipulation contraire écrite confirmée par nos soins, toutes nos offres, toutes les commandes (acceptées par nous), tous les travaux, règlements ou contrats VISUAL IMPACT sont soumis aux présentes conditions générales, nonobstant les conditions du client qui leur seraient contraires ou différentes.
En passant commande, le client déclare marquer son accord sans réserve sur les présentes conditions générales.
Art. 3. Consultation
Les présentes conditions générales peuvent être communiquées sur demande, par voie électronique ou postale.
Art. 4. Offres
Toutes nos offres sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans la limite des stocks. Les prix et autres caractéristiques figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix n’ont qu’un caractère purement indicatif et sont sujets à révision en cas de hausses des prix des matières ou des salaires et charges sociales.
La remise par le client d’un projet, dessin ou digitalisation implique l’engagement de nous confier l’exécution du travail ou en tout cas, de nous indemniser des frais de recherche occasionnés. Tous projets, modèles et dessins établis par VISUAL IMPACT restent sa propriété sous réserve stricte de tous droits de reproduction ou d’usage. Tout modèle artistique créé par VISUAL IMPACT ne peut être reproduit ou imité.
Art. 5. Commandes
Les commandes, quelle que soit la manière dont elles nous sont transmises, lient le client. Elles ne nous lient qu’à partir du moment où elles sont confirmées par nos soins par écrit. Cela vaut également pour les commandes, travaux, convenions, règlements ou accords conclus ou passés par des agents, représentants et autres intermédiaires.
Les éventuelles erreurs dans l’exécution de demandes faites par téléphone ou oralement, y compris notamment les ajouts, modifications et/ou suppressions, qui n’ont pas fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part, sont à charge et aux risques du client.
Le bon à tirer dégage la responsabilité de l’imprimeur : il doit être joint à l’épreuve. L’imprimeur de s’engage pas à relire attentivement l’épreuve portant le bon à tirer.
Art. 6. Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. VISUAL IMPACT décline toute responsabilité du chef des retards éventuels dans la livraison, du fait de tiers (fournisseurs et sous-traitants ou d‘événements graves et imprévisibles). Les livraisons se font aux risques et périls du client, les frais de port et d’emballage étant à sa charge. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.
Le client est tenu d’accepter des variations dans les quantités livrées en plus ou en moins, pouvant varier entre 5 et 10% suivant l’importance de la commande. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni complément, si la fourniture est inférieure de 5 à 10% suivant l’importance de la commande.
Art. 7. Responsabilité
En ce qui concerne la reproduction, une certaine tolérance est admise en matière de netteté, du rendu des tons et des couleurs. Les écarts inhérents à la nature du travail sont tolérables à l’exécution et doivent être admis.
La responsabilité de VISUAL IMPACT ne peut être retenue en cas de dommages causés aux documents confiés à VISUAL IMPACT. Les clichés, projets, dessins, photos, films et toute marchandise appartenant au client, payée ou non, se trouvant dans les ateliers de VISUAL IMPACT, le sont aux risques et périls du client, dégageant par là même toute responsabilité de VISUAL IMPACT. Il en va de même pour les travaux exécutés et les marchandises ou fournitures destinées aux clients.
VISUAL IMPACT ne peut être tenu pour responsable de dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure. En outre, sauf le cas de faute lourde ou de dol, VISUAL IMPACT ne peut être tenu pour responsable de dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
Au cas où sa responsabilité serait retenue en cas de dommage pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel ou extra contractuel), les parties conviennent expressément que VISUAL IMPACT ne pourra être tenu de verser, à titre d’indemnisation du dommage précité, qu’un montant au maximum égal aux sommes effectivement payées par le client, à charge pour ce dernier d’établir la hauteur de son préjudice conformément aux principes de droit commun.
Art. 8. Garantie
Tout recours en garantie pour défaut de matière ou de fabrication ne sera pris en considération qu’au cas où le client établit avoir respecté les prescriptions et les modes d’applications préconisés par le fabricant. VISUAL IMPACT décline toute responsabilité pour les pertes et dommages, directs ou indirects, pour quelque cause que ce soit, résultant du choix et de l’utilisation du produit par le client.
Le non-respect des convenions en matière de paiement ainsi que le non -respect par le client de l’une de ses obligations, nous décharge de nos obligations en vertu du présent article, ainsi que de toutes les autres obligations.
L’accomplissement de nos obligations en matière de garantie telles que précisées au présent article vaut dédommagement complet et unique. Le client n’a pas le droit d’exiger d’autres dommages et intérêts, quels qu’ils soient, ni la résiliation du contrat.
Art. 9. Réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne passe au client qu’après acquittement des sommes totales dont il est redevable à VISUAL IMPACT du chef de la livraison, y compris les frais éventuels, intérêts ou pénalités. Le client ne pourra donc transférer la propriété des dites marchandises à des tiers ou les donner en gage.
Art. 10. Conservation
Sauf accord préalable, les compositions et digitalisations ne doivent pas être conservées par VISUAL IMPACT. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une charge proportionnelle à la valeur du travail, à la durée de conservation et aux charges y liées.
Art. 11. Réclamations
A peine de forclusion pour tardiveté, les réclamations doivent être faites par pli recommandé dans les huit jours de la réception de la commande par le client. Si le client néglige de prendre livraison, le délai commence à courir dès réception de la facture, note d’envoi ou document équivalent.
L’utilisation, même partielle, de la fourniture entraîne de plein droit son approbation.
Des défauts dans une partie de la commande ne donnent pas le droit de refuser l’exécution du reste de la commande ou d’autres commandes.
Les réclamations et litiges, de quelque nature que ce soit, ne donnent pas au client le droit de suspendre l’accomplissement de ses obligations.
Art. 12. Retours
Toute marchandise qui serait retournée à VISUAL IMPACT, sans motif valable et sans accord écrit préalable, sera réexpédiée au client à ses propres frais.
Aucune commande du client transmise par erreur à VISUAL IMPACT ne sera reprise.
Art. 13. Paiement
Sauf convention spéciale, toutes les fournitures et marchandises sont payables au grand comptant, net sans escompte. La taxe sur les factures, les frais d’expédition, de timbre et tous autres droits et frais quelconques sont à charge du client. L’émission de traites, chèques, mandats ou reçus, l’acceptation d’un montant échelonné, n’opèrent ni novation ni dérogation à aucune stipulation des présentes conditions générales.
Nos agents ou représentants n’ont pas la qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation contraire.
Toutes les factures de VISUAL IMPACT sont payables au siège de la société.
Art. 14. Non-paiement
Sans aucune mise en demeure préalable et sans autre signification, tout défaut de paiement à une échéance quelconque aura les effets suivants :
– il entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend la totalité des créances du client immédiatement exigible ;
– toute créance échue ou exigible portera d’office et de plein droit un intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majorée de 2% par mois d’intérêts moratoires ;
– la facture sera, en outre, majorée de plein droit et de manière forfaitaire d’une indemnité de 15% avec un minimum de 100 euros, au titre de dommages et intérêts, et ce, sans préjudice de l’application de la loi sur le recouvrement des créances commerciales.
– Tous les paiements effectués par le donneur d’ordre servent au premier chef à couvrir les intérêts et les frais de recouvrement éventuels encourus par nous et, ensuite, à couvrir les factures impayées les plus anciennes.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Art. 15. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le client donneur d’ordre déclare expressément avoir acquis valablement la libre disposition de tout objet qu’il souhaite voir utiliser dans sa communication visuelle et qui serait protégé par la loi relative aux droits d’auteur ou tout autre droit de propriété industrielle ; il s’engage en outre à nous garantir, tant judiciairement qu’extra judiciairement, de toutes conséquences, tant financières que de toute nature qui découlerait de toute revendication émanant d’un tiers se prévalant d’une atteinte aux droits d’auteur, aux droits de propriété industrielle ou à tout autre droit dont il dispose relativement à l’objet protégé précité.
Les droits d’auteur relatifs aux œuvres (esquisses, dessins, lithographies, modèles, photos…) conçus ou réalisés par nos soins, nous restent définitivement acquis.
Art. 16. Droit applicable et juridiction compétente
Nos relations contractuelles avec le client sont régies par la législation belge, qui est le seul applicable aux contrats conclus entre le client et VISUAL IMPACT. Tout litige opposant la société à ses cocontractants sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège, même en cas de pluralité des défendeurs.